La loi de finances pour l’année 2024 a prévu une amnistie fiscale couvrant plusieurs impôts, taxes, contributions, amendes et pénalités sous réserve de respecter certaines règles et conditions.
L’amnistie fiscale de 2024 a donné à tous les contribuables domiciliés ou établis en Tunisie la possibilité de profiter de cinq formes de régularisations de leurs situations fiscales. BDO Tunisie vous présente ces régularisations dans des vidéos pédagogiques, afin de vous aider à les comprendre.
La première régularisation concerne les créances fiscales. La deuxième régularisation porte sur les amendes et condamnations pécuniaires. La troisième est relative à la régularisation des déclarations fiscales déjà déposées ou jamais déposées. La quatrième porte sur la taxe de circulation et la cinquième régularisation couvre les taxes locales dues sur les immeubles et les terrains.
1ère régularisation : La Régularisation des créances fiscales
Trois catégories de créances fiscales sont concernées par cette amnistie :
- La première catégorie concerne les créances fiscales qui sont déjà constatées dans les registres du receveur des finances, avant le 1er Janvier 2024 ;
- La deuxième catégorie concerne les créances fiscales exigibles en vertu de jugements en matière de contentieux d’impôt, constatées dans les registres du receveur des finances avant le 1er Juin 2024 ;
- Et la troisième catégorie concerne les créances fiscales qui, au 1er janvier 2024, ne sont pas constatées dans les registres du receveur des finances, mais qui en feront l’objet avant le 20 juin 2024 ;
Tous les impôts directs, les impôts indirects, les droits d’enregistrement et de timbre ainsi que la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel connue par l’abréviation TCL, la taxe hôtelière et le droit de licences.
Cette amnistie consiste en l’abandon pour les créances fiscales qu’on vient de citer
- Premièrement des pénalités de retard établies par les services du contrôle fiscal,
- Deuxièmement des pénalités de recouvrement,
- Et troisièmement des frais de poursuite engagées par le receveur des finances.
Pour pouvoir bénéficier de l’abandon des pénalités et des frais de poursuite, il faut tout d’abord souscrire un calendrier de paiement avec le receveur des finances compétent et ensuite payer la première tranche en totalité.
2ème régularisation : La Régularisation des amendes, condamnations pécuniaires et pénalités fiscales administratives
Cette régularisation ne s’applique pas aux amendes et condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provisions, à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
L’amnistie consiste en l’abandon total du principal des amendes et condamnations pécuniaires déjà constatées sur les livres du receveur des finances au 1er janvier 2024 dont le montant restant à payer est inférieur à 100 dinars, ainsi que des frais de poursuite s’y rattachant.
Elle consiste aussi en l’abandon sous certaines conditions de 50% du montant en principal des amendes, condamnations pécuniaires et des pénalités fiscales administratives constatées chez le receveur des finances au plus tard le 20 juin 2024, ainsi que de la totalité des frais de poursuite s’y rattachant.
Pour pouvoir bénéficier de l’abandon de 50% du montant des amendes, condamnations et pénalités fiscales administratives, il faut tout d’abord souscrire à un calendrier de paiement avec le receveur des finances et ensuite payer la première tranche en totalité. Tout ça avant le 30 juin 2024.
3ème régularisation : La régularisation des déclarations fiscales déjà déposées ou jamais déposées
Quand un contribuable dépose ses déclarations fiscales en retard, ou présente un acte soumis au droit d’enregistrement après la date limite règlementaire, des pénalités de retard lui sont applicables en vertu des dispositions des articles 81,82 et 85 du code des droits et des procédures fiscaux.
L’amnistie consiste en l’abandon de ces pénalités de retard et de limiter la perception de l’impôt au paiement du principal seulement.
Cette amnistie des pénalités de retard couvre trois formes de déclarations :
- La première concerne les déclarations d’impôts échues avant le 31 octobre 2023, non touchées par la prescription et qui n’ont jamais été déposées,
- La deuxième concerne les déclarations fiscales qui ont été déjà déposées mais qui nécessitent une rectification spontanée ou une rectification suite à l'intervention de l'administration fiscale ou une rectification suite à la notification des résultats d'un contrôle fiscal,
- Et la troisième concerne les actes et écrits dont le délai de présentation à la formalité de l’enregistrement est échu avant le 31 Octobre 2023, non touchés par la prescription et qui n’ont jamais été présentés à l’enregistrement ou qui ont été présentés à la formalité de l’enregistrement avant le 1ier janvier 2024 comportant une insuffisance de déclaration.
Les déclarations et actes échues avant le 31 octobre 2023 et non touchés par la prescription doivent être déposés ou présentés à la formalité d’enregistrement, durant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2024.
Pour pouvoir bénéficier de l’abandon des pénalités de retard, il faut payer au comptant la totalité du principal de l’impôt. Aucun calendrier de paiement ne sera établi dans ce cas.
4ème régularisation : La régularisation des taxes de circulation
Cette amnistie consiste en l’abandon des taxes de circulation dues aux titres des années 2020, 2021 et 2022 même si elles ont fait l’objet d’un procès-verbal et des poursuites pénales avant le 1er janvier 2024.
Pour pouvoir bénéficier de cet abandon des taxes de circulation, il faut évidemment déposer une demande écrite auprès du receveur des finances et payer les taxes de circulation dues au titre de 2023 et de 2024, dans les délais légaux sans dépasser pour autant le 31 décembre 2024.
5ème régularisation : La régularisation des taxes et contributions sur les immeubles bâtis et terrains non bâtis
Pour les personnes physiques, l’amnistie consiste en l’abandon du principal au titre de l’année 2021 et antérieurs ainsi que des pénalités de retard et des frais de poursuite s’y rattachant relatifs aux taxes et contributions suivantes :
- La taxe sur les immeubles bâtis (TIB),
- La taxe sur les terrains non bâtis (TNB), et
- La contribution au fonds national d’amélioration de l’habitat (CFNAH).
Pour les personnes morales l’amnistie consiste en l’abandon, non pas du principal de 2021 et antérieurs, mais plutôt des pénalités de retard et des frais de poursuite s’y rattachant relatifs à l’année 2023 et antérieurs au titre de ces mêmes taxes et contributions, c’est à dire :
- La taxe sur les immeubles bâtis (TIB),
- La taxe sur les terrains non bâtis (TNB), et
- La contribution au fonds national d’amélioration de l’habitat (CFNAH).
Le défaut de paiement de chaque terme échu entraine la reprise des procédures de recouvrement.
L’adhésion à cette amnistie fiscale ne prive pas le contribuable de ses droits de recours en justice et ne le prive pas non plus de son droit de demander la restitution des impôts et taxes qu’il a indument payés.
Pour bien profiter de cette amnistie fiscale consultez votre Expert-comptable et n’hésitez pas à contacter les experts de BDO Tunisie pour toute assistance.